Cession de titres de société : attention aux conséquences en matière d’ISF

La cession de titres de société après 6 ans de détention peut faire perdre le bénéfice d’une exonération d’ISF sur les titres conservés.

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Le redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) détenant des parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être exonéré d’ISF à hauteur de 75 % de la valeur de ces titres à condition qu’ils aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (régime du « pacte Dutreil »).

Cette exonération d’ISF n’est toutefois définitivement acquise qu’à l’issue d’une durée globale de conservation des titres de 6 ans (un engagement collectif de 2 ans puis un engagement individuel de 4 ans).

Passé ce délai de 6 ans, l’exonération partielle continue à s’appliquer tant que le redevable conserve ses titres. Mais en cas de cession au-delà de cette durée de détention, l’exonération est remise en cause pour l’année en cours.

Et ce, vient de préciser l’administration fiscale, pour la totalité des titres détenus (y compris les titres conservés).

Les foncières : un secteur à haut rendement

En offrant un rendement moyen supérieur à 5 %, les sociétés foncières se sont attirées les bonnes grâces des marchés financiers.

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Un parcours boursier sans faute

À la Bourse de Paris, la cinquantaine de sociétés dénommées foncières ou Siic (sociétés d’investissement immobilier cotées) ont le vent en poupe. Selon les calculs de l’IEIF, spécialiste de l’immobilier, le taux de retour sur investissement annualisé (plus value et dividende) des foncières avoisine 4,2 % sur les cinq dernières années. Une performance enviable, comparée aux actions françaises dans leur ensemble (– 4,1 %) ! Sur un an, les parcours boursiers sont encore meilleurs.

Ces entreprises, qui détiennent et gèrent des patrimoines de bureaux, commerces et entrepôts (il n’y a pratiquement plus de foncières de logements), bénéficient à la fois d’une bonne visibilité et d’une rentabilité élevée. Les baux signés avec les locataires se caractérisent par une durée de trois, six ou neuf ans et leur taux de renouvellement est très élevé. Par ailleurs, les charges supportées par ces sociétés sont faibles car leur masse salariale est généralement réduite. Leur rentabilité est donc très élevée : la marge opérationnelle est en moyenne supérieure à 75 %. Des bénéfices qui sont redistribués aux actionnaires : le secteur procure du coup un rendement moyen supérieur à 5 % !

Un rendement élevé !

En contrepartie de leur statut fiscal favorable (le régime Siic créé en 2003 déplace l’imposition des revenus immobiliers au niveau de l’actionnaire), ces sociétés ont l’obligation de distribuer au minimum 85 % des bénéfices provenant des opérations de location et 50 % de ceux provenant des cessions… Petite ombre au tableau, depuis le 21 octobre 2011, il n’est plus possible de faire entrer les Siic dans un PEA. Les actionnaires sont donc forcés d’utiliser un compte titres classique, ce qui est moins avantageux au niveau fiscal.

L’avenir s’annonce toutefois plutôt bien. Les grandes foncières cotées commencent à récolter les fruits des stratégies de recentrage mises en place depuis 2009 pour s’affranchir de la crise. Elles ont réduit leur endettement et ont choisi de se concentrer sur les actifs qui leur paraissent stratégiques. Les spécialistes des centres commerciaux Unibail-Rodamco et Klépierre n’ont gardé que les gros actifs en portefeuille. Par ailleurs, l’accès au financement est favorable : les foncières profitent des taux particulièrement bas sur les marchés obligataires. De plus, tout comme en 2011 et en 2012, l’environnement est propice à une concentration du secteur. Un phénomène qui donne encore plus d’attrait boursier au secteur.

ISF : une nouvelle définition pour les véhicules de collection !

L’administration fiscale vient de modifier les critères permettant la qualification d’un véhicule automobile en objet de collection.

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Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent intégrer dans le calcul de leur ISF l’ensemble des biens, droits et valeurs composant leur patrimoine. Mais certains biens font toutefois l’objet d’une exonération. C’est le cas notamment des objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Parmi les objets de collection ouvrant ainsi droit à cette exonération figurent les véhicules de collection. À ce titre, une circulaire douanière en date du 16 janvier 2013 a défini de nouveaux critères de détermination des véhicules de collection qui viennent d’être retenus par l’administration fiscale.

Désormais, pour être considéré comme un véhicule de collection (automobile et motocyclette), celui-ci doit répondre à deux conditions cumulatives. D’une part, le véhicule doit présenter les qualités requises pour être qualifié d’objet de collection. Il doit ainsi être relativement rare, ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale et doit, en outre, faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des véhicules et avoir une valeur relativement élevée. Et d’autre part , le véhicule doit présenter un intérêt historique (ou ethnographique).

Selon la jurisprudence communautaire, sont présumés présenter un intérêt historique les véhicules automobiles qui :

– se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substantiel des éléments essentiels de du véhicule ;

– sont âgés d’au moins trente ans ;

– correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Mais attention, il convient en outre que le véhicule marque une étape caractéristique de l’évolution des réalisations humaines ou illustrent une période de cette évolution.

Toutefois, les véhicules automobiles ayant participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre sont de ce fait considérés comme présentant un intérêt historique, et ce quelle que soit la date de leur fabrication. Il en est de même pour les véhicules automobiles exclusivement conçus pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux.

Précision :

 le redevable de l’ISF peut apporter la preuve du caractère historique de son véhicule en utilisant tous documents qui lui paraissent appropriés tels que des catalogues, des revues spécialisées ou des rapports établis par des experts reconnus.  Avec la mise en application de ces nouveaux critères, il semble désormais plus difficile d’apporter la preuve de la qualification d’objet de collection d’un véhicule.

À noter :

 les véhicules de plus de 40 ans qui étaient, jusqu’à présent, automatiquement considérés comme des véhicules de collection, ne le sont désormais plus de façon automatique. Pour être exonérés, ces véhicules doivent en conséquence respecter les critères cumulatifs susvisés.  

Présentation du Cabinet

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GP FINANCE est une structure à taille humaine, sensible à la valeur de la relation qui l’unit à chacun de ses clients. Vous n’êtes jamais un numéro de dossier, mais une personne que nous connaissons autant dans son univers personnel que professionnel.

Le patrimoine de chacun de nos clients est considéré dans son intégralité. Nous vérifions d’ailleurs de manière récurrente, si les conseils préconisés sont toujours en corrélation avec la situation actuelle de notre client.

Nous gérons aussi bien le patrimoine du particulier que celui de l’entreprise.

Notre écoute et notre proximité avec notre clientèle nous permettent de lui proposer des stratégies financières et fiscales en adéquation à sa situation familiale ou/et professionnelle et au contexte économique du moment.

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